Aides et subventions publiques : le mécanisme des contrats de territoires
L’ancrage territorial des régions et des départements passe notamment par leurs actions de soutien financier aux acteurs locaux. Ce soutien se matérialise principalement par deux types de procédure : les aides de droit commun via les appels à projets et les politiques contractuelles. Dans les deux cas, ces outils ont une connotation politique forte, ils s’inscrivent dans les orientations politiques des assemblées délibérantes.
Historiquement, les départements et régions intervenaient dans de très nombreux domaines par le biais des aides et subventions. Cependant, depuis la loi NOTRe de 2015 supprimant la clause générale de compétence des régions et départements, ils doivent intervenir seulement dans leurs domaines impartis. Ce changement oblige alors les conseils départementaux et régionaux à planifier leurs interventions dans la limite de leurs attributions.
Depuis 2015, les politiques contractuelles peuvent prendre la forme de « contrats de territoires », également appelés : « Pacte Territoires », « Programme de solidarité territoriale », « Fonds… ».
Les contrats de territoires sont des outils de planification visant à programmer les interventions des régions et départements dans les projets des acteurs locaux. L’objectif est alors de garantir des interventions équilibrées sur l’ensemble du territoire et de veiller au respect des compétences propres des collectivités territoriales.
A la différence d’un contrat de plan Etat-Région (CPER) ou d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats de territoires ne relèvent pas d’une contractualisation directe avec l’Etat.
Selon les territoires, les domaines d’intervention et les bénéficiaires varient. En effet, les contrats de territoires peuvent porter sur le soutien aux investissements structurants, la voirie, le soutien aux maisons de santé ou encore sur la revitalisation des bourgs et centres-villes. Pour les bénéficiaires, les contrats concernent majoritairement les communes dont la plupart sont rurales ainsi que les EPCI.
En somme, les contrats de territoires s’inscrivent dans une nouvelle méthode de contractualisation des régions et des départements, ils sont différents d’une région à une autre et d’un département à un autre.
Attentive aux évolutions des modalités des aides et des subventions publiques, notre équipe d’experts est prête à vous accompagner dans vos projets en procédant à la veille et au montage de vos dossiers de financements publics.
