La rénovation thermique des bâtiments « Le chantier du siècle », comme le nomme le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, est un enjeu écologique et énergétique capital pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050 (conformément aux engagements européens et internationaux de la France).
Ainsi, 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont les 3 quarts relèvent des collectivités territoriales, doivent être rénovés. Une étude de l’Institut de l’Economie pour le Climat (I4CE) précise que pour atteindre la neutralité carbone, les collectivités territoriales doivent plus que doubler leurs investissements annuels en faveur du climat, passant de 5,5 milliards à 12 milliards.
Connaissant une situation budgétaire contrainte, restreinte et incertaine, les collectivités territoriales doivent trouver les moyens pour financer leur transition énergétique.
Deux possibilités, généralement cumulables, s’offrent à elles :
- Les leviers internes de financements en s’appuyant notamment sur la capacité d’autofinancement dont la fiscalité qui demeure à leurs mains,
- Les leviers externes de financements mobilisant une pluralité d’acteurs et une diversité de modes de financement. Ces financements externes peuvent permettre de préserver une partie de la capacité d’endettement et d’atténuer le coût financier direct des dépenses relatives à la rénovation énergétique des bâtiments.
Les subventions publiques constituent un des principaux leviers externes de financements
La rénovation énergétique fait l’objet d’un soutien financier massif que l’on retrouve au travers d’une multitude d’aides disponibles, aussi bien issues des institutions européennes (via notamment le FEDER, BEI), que nationales, régionales, départementales et locales. Parmi les aides ayant fait récemment l’objet d’une forte médiatisation, le Fonds vert (cf. Le Fonds Vert : Des Moyens Colossaux Pour La Transition Ecologique des Territoires), impulsé par l’Etat, vise à soutenir la transition écologique et, notamment, pour partie, à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.
L’État s’appuie également en matière de rénovation énergétique sur l’ADEME, agence en charge de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Celle-ci administre de nombreux dispositifs de soutien comme notamment le Fonds Chaleur, permettant de soutenir la production renouvelable de chaleur. Les régions et les départements mettent également en place des dispositifs financiers de soutien via, entre autres, les contrats de territoires (cf. Les Contrats de Territoires) ainsi que des aides spécifiques par thématique de projet.
Les prêts peuvent constituer aussi une solution de financement externe « acceptable ». En effet, le gouvernement souhaite mieux cibler le recours à l’emprunt et donc à un endettement « vertueux », pour répondre à l’urgence écologique et climatique. L’idée est de « jouer » sur la capacité de désendettement des collectivités dans la logique de « dette écologique, plus urgente à traiter que la dette financière » (citation d’Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts).
L’État a, dans cet esprit de convertir la dette grise en dette verte, demandé à la Banque des territoires de mettre en place des outils financiers destinés à financer les investissements énergétiques des collectivités. Dans le cadre des annonces du Fonds Vert, la Banque des territoires a ainsi annoncé la mobilisation de 1 milliard d’euros de prêts. Cet acte s’inscrit dans les diverses formules de prêt déjà existantes en faveur de la transition écologique (Prêt Relance Vert, Prêt Ambre, Aqua Prêt…). Les banques privées qui interviennent sur le secteur public (Caisse d’Epargne, LBP, ARKEA, AFL, …) ont également mis en place des prêts spécifiques à destination des collectivités territoriales concernées.
Néanmoins, le recours à l’endettement connaît un encadrement strict par les pouvoirs publics. Il est également perçu comme un « repoussoir » par certains élus locaux. En effet, la dette est associée à une image de « mauvais gestionnaire » ou peut conduire certaines collectivités à augmenter les impôts locaux. L’Etat devra apporter les solutions pour permettre une autre approche de la dette. Ce changement de paradigme peut passer par la comptabilité publique. En effet, il existe plusieurs solutions dans les mains de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) comme :
- La question de l’enregistrement comptables des opérations selon leur nature en traitant notamment de façon différenciée les emprunts liés à la rénovation énergétique.
- La qualification des crédits à destination du préfinancement des subventions en emprunt long en créant des comptes spécifiques qui ne seraient pas pris en compte dans le calcul des ratios de structure.
Mais aussi des « techniques de financements spécifiques » :
Pour répondre à cette urgence de rénovation énergétique, la Banque des territoires a également mis en place le dispositif « Intracting » permettant de recourir à l’emprunt pour la réalisation des travaux de rénovation des bâtiments publics. Les économies générées par les travaux seront affectées au remboursement des prêts consentis par la Banque des Territoires sur une période de maximum 13 ans.
Le dispositif « Intracting » peut également être modulé via un Contrat de Performance Energétique (CPE). On parle alors d’« Intracting » sécurisé.
Le CPE, prenant l’appellation Marché Global de Performance (MGP) dans le secteur public, est également une solution de financement externe. Initié par la loi Grenelle I. Le CPE est un outil contractuel qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Dans ce cadre, un maître d’ouvrage et un opérateur spécialisé dans la rénovation énergétique vont fixer préalablement des objectifs de performance énergétique. Partant de cette situation de référence, l’opérateur devra respecter ces objectifs. En cas de non-respect, des pénalités prévues au contrat pourront être appliquées. Les investissements pourront être supportés directement par le maître d’ouvrage ou par une solution de tiers-financement.
Parmi les solutions de financement envisageables, les tiers-investissements permettent aux collectivités territoriales de ne pas supporter directement le financement des installations. Dans ce montage, un tiers investisseur va allouer les capitaux nécessaires au financement des installations via le CPE. En contrepartie, le maître d’ouvrage va rembourser l’avance de trésorerie et les intérêts associés. Par conséquent, le paiement par le maître d’ouvrage est différé.
Il faut ici souligner que le CPE est un marché public et le code de la commande publique interdit tout paiement différé pour les marchés passés par les collectivités territoriales hormis dans le cadre des marchés de partenariat (historiquement appelés Partenariat Public-Privé). En outre, les collectivités territoriales doivent passer par un marché de Partenariat dans le cadre d’un CPE avec tiers investissement. C’est pourquoi, une proposition de loi soutenue par la majorité présidentielle et le gouvernement est actuellement à l’étude au parlement, semble avoir de grandes chances d’être adoptée. Cette loi permettrait de déroger au cadre strict des marchés de Partenariat : à titre expérimental pour une durée de 5 ans, les collectivités territoriales pourraient avoir recours au CPE avec tiers investissements sans passer par un marché de partenariat.
Comme il vient d’être rappelé, il existe aujourd’hui une multitude de financements permettant de répondre à l’urgence de la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans cet esprit, Finances & Territoires s’est engagé comme un facilitateur de la transition écoénergétique. Nos équipes accompagnent les acteurs publics locaux dans la maitrise de leur dépense énergétique. Notre offre « Accélération de la Transition Ecoénergétique » (ATEE) permet aux maitres d’ouvrage publics et privés de générer des ressources financières nouvelles sous forme d’économies et/ou de recettes supplémentaires à partir d’une meilleure gestion de leurs actifs fonciers et immobiliers.
Nos prestations réalisées en totale indépendance s’adaptent en permanence au contexte règlementaire, mais aussi technique, économique et financier de chacun des maîtres d’ouvrage.
