Parmi les dossiers déposés, 40% concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics et 28 % le renouvellement de l’éclairage public. La renaturation des villes et des villages arrive en troisième position (11%) et le recyclage de friche en quatrième position (6%).  La tendance des thématiques sollicités démontre les forts enjeux autour de la transition énergétique des territoires.

Sur les premiers projets soutenus, La Chapelle-sous-Rougemont, commune de près de 600 habitants, dans le Territoire de Belfort, se verra attribuer 95 000 euros pour la réhabilitation thermique de sa mairie et de son école. Ons-en-Bray (Oise) touchera 80 000 euros pour faire basculer 200 lampadaires vers la technologie LED. Cela permet de réduire la consommation d’électricité de 50 %. Caussade (Tarn et Garonne) touchera, au titre de la renaturation des villes et des villages, une enveloppe de 363 000 euros pour l’aménagement des promenades du centre-ville. Enfin, Vescovato (Corse) se verra remettre une enveloppe de 1 million d’euros pour recycler une friche (ancienne école) et y installer un pôle de service public.

Couvrant l’ensemble du territoire national, les premiers projets lauréats illustrent la volonté de l’Etat de soutenir les initiatives des élus locaux afin de permettre à leurs territoires de s’adapter au changement climatique.

Lors du premier bilan du Fonds vert, le gouvernement a annoncé que deux axes d’ajustement étaient à l’étude :

• Le premier vise la limite du cofinancement à hauteur de 80%, qui pourrait être relevée en milieu rural à 90/95% ;
• Le second est le besoin d’ingénierie pour concevoir et mener à bien les projets. 

Pour l’enveloppe 2023, elle risque d’être épuisée d’ici l’été. Concernant sa pérennisation, le Fonds Vert devrait être confirmé au minimum pour 2024, et possiblement 2025. Le ministre Christophe Béchu a indiqué qu’il souhaitait conserver le Fonds Vert jusqu’à la fin du quinquennat (2027). La Première ministre indique qu’elle échangera avec les associations d’élus afin de réfléchir à la « pérennisation » d’un soutien de l’Etat en faveur de la transition écologique des territoires.

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Ainsi, 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont les 3 quarts relèvent des collectivités territoriales, doivent être rénovés. Une étude de l’Institut de l’Economie pour le Climat (I4CE) précise que pour atteindre la neutralité carbone, les collectivités territoriales doivent plus que doubler leurs investissements annuels en faveur du climat, passant de 5,5 milliards à 12 milliards.

Connaissant une situation budgétaire contrainte, restreinte et incertaine, les collectivités territoriales doivent trouver les moyens pour financer leur transition énergétique.

Deux possibilités, généralement cumulables, s’offrent à elles :

•  Les leviers internes de financements en s’appuyant notamment sur la capacité d’autofinancement dont la fiscalité qui demeure à leurs mains,
•  Les leviers externes de financements mobilisant une pluralité d’acteurs et une diversité de modes de financement. Ces financements externes peuvent permettre de préserver une partie de la capacité d’endettement et d’atténuer le coût financier direct des dépenses relatives à la rénovation énergétique des bâtiments.

Les subventions publiques constituent un des principaux leviers externes de financements

La rénovation énergétique fait l’objet d’un soutien financier massif que l’on retrouve au travers d’une multitude d’aides disponibles, aussi bien issues des institutions européennes (via notamment le FEDER, BEI), que nationales, régionales, départementales et locales. Parmi les aides ayant fait récemment l’objet d’une forte médiatisation, le Fonds vert (cf. Le Fonds Vert : Des Moyens Colossaux Pour La Transition Ecologique des Territoires), impulsé par l’Etat, vise à soutenir la transition écologique et, notamment, pour partie, à la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

L’État s’appuie également en matière de rénovation énergétique sur l’ADEME, agence en charge de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Celle-ci administre de nombreux dispositifs de soutien comme notamment le Fonds Chaleur, permettant de soutenir la production renouvelable de chaleur. Les régions et les départements mettent également en place des dispositifs financiers de soutien via, entre autres, les contrats de territoires (cf. Les Contrats de Territoires) ainsi que des aides spécifiques par thématique de projet.

Les prêts peuvent constituer aussi une solution de financement externe « acceptable ». En effet, le gouvernement souhaite mieux cibler le recours à l’emprunt et donc à un endettement « vertueux », pour répondre à l’urgence écologique et climatique. L’idée est de « jouer » sur la capacité de désendettement des collectivités dans la logique de « dette écologique, plus urgente à traiter que la dette financière » (citation d’Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts).

L’État a, dans cet esprit de convertir la dette grise en dette verte, demandé à la Banque des territoires de mettre en place des outils financiers destinés à financer les investissements énergétiques des collectivités. Dans le cadre des annonces du Fonds Vert, la Banque des territoires a ainsi annoncé la mobilisation de 1 milliard d’euros de prêts. Cet acte s’inscrit dans les diverses formules de prêt déjà existantes en faveur de la transition écologique (Prêt Relance Vert, Prêt Ambre, Aqua Prêt…). Les banques privées qui interviennent sur le secteur public (Caisse d’Epargne, LBP, ARKEA, AFL, …) ont également mis en place des prêts spécifiques à destination des collectivités territoriales concernées. 

Néanmoins, le recours à l’endettement connaît un encadrement strict par les pouvoirs publics. Il est également perçu comme un « repoussoir » par certains élus locaux. En effet, la dette est associée à une image de « mauvais gestionnaire » ou peut conduire certaines collectivités à augmenter les impôts locaux. L’Etat devra apporter les solutions pour permettre une autre approche de la dette. Ce changement de paradigme peut passer par la comptabilité publique. En effet, il existe plusieurs solutions dans les mains de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) comme :

• La question de l’enregistrement comptables des opérations selon leur nature en traitant notamment de façon différenciée les emprunts liés à la rénovation énergétique.
• La qualification des crédits à destination du préfinancement des subventions en emprunt long en créant des comptes spécifiques qui ne seraient pas pris en compte dans le calcul des ratios de structure.

Mais aussi des « techniques de financements spécifiques » :

Pour répondre à cette urgence de rénovation énergétique, la Banque des territoires a également mis en place le dispositif « Intracting » permettant de recourir à l’emprunt pour la réalisation des travaux de rénovation des bâtiments publics. Les économies générées par les travaux seront affectées au remboursement des prêts consentis par la Banque des Territoires sur une période de maximum 13 ans.  

Le dispositif « Intracting » peut également être modulé via un Contrat de Performance Energétique (CPE). On parle alors d’« Intracting » sécurisé.  

Le CPE, prenant l’appellation Marché Global de Performance (MGP) dans le secteur public, est également une solution de financement externe. Initié par la loi Grenelle I. Le CPE est un outil contractuel qui vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Dans ce cadre, un maître d’ouvrage et un opérateur spécialisé dans la rénovation énergétique vont fixer préalablement des objectifs de performance énergétique. Partant de cette situation de référence, l’opérateur devra respecter ces objectifs. En cas de non-respect, des pénalités prévues au contrat pourront être appliquées. Les investissements pourront être supportés directement par le maître d’ouvrage ou par une solution de tiers-financement.

Parmi les solutions de financement envisageables, les tiers-investissements permettent aux collectivités territoriales de ne pas supporter directement le financement des installations. Dans ce montage, un tiers investisseur va allouer les capitaux nécessaires au financement des installations via le CPE. En contrepartie, le maître d’ouvrage va rembourser l’avance de trésorerie et les intérêts associés. Par conséquent, le paiement par le maître d’ouvrage est différé.

Il faut ici souligner que le CPE est un marché public et le code de la commande publique interdit tout paiement différé pour les marchés passés par les collectivités territoriales hormis dans le cadre des marchés de partenariat (historiquement appelés Partenariat Public-Privé). En outre, les collectivités territoriales doivent passer par un marché de Partenariat dans le cadre d’un CPE avec tiers investissement. C’est pourquoi, une proposition de loi soutenue par la majorité présidentielle et le gouvernement est actuellement à l’étude au parlement, semble avoir de grandes chances d’être adoptée. Cette loi permettrait de déroger au cadre strict des marchés de Partenariat : à titre expérimental pour une durée de 5 ans, les collectivités territoriales pourraient avoir recours au CPE avec tiers investissements sans passer par un marché de partenariat.

Comme il vient d’être rappelé, il existe aujourd’hui une multitude de financements permettant de répondre à l’urgence de la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans cet esprit, Finances & Territoires s’est engagé comme un facilitateur de la transition écoénergétique. Nos équipes accompagnent les acteurs publics locaux dans la maitrise de leur dépense énergétique. Notre offre « Accélération de la Transition Ecoénergétique » (ATEE) permet aux maitres d’ouvrage publics et privés de générer des ressources financières nouvelles sous forme d’économies et/ou de recettes supplémentaires à partir d’une meilleure gestion de leurs actifs fonciers et immobiliers.

Nos prestations réalisées en totale indépendance s’adaptent en permanence au contexte règlementaire, mais aussi technique, économique et financier de chacun des maîtres d’ouvrage.

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Pour ce faire, les projets de ces derniers devront répondre aux axes présentés par le gouvernement, qui sont :

• Axe 1 : Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires,
• Axe 2 : L’adaptation des territoires au changement climatique,
• Axe 3 : L’amélioration du cadre de vie. 

Afin d’aider au mieux les porteurs de projet et les services instructeurs, ce sont 13 cahiers d’accompagnement d’actions finançables qui sont mis à disposition. Il est à noter que les bénéficiaires peuvent être différents d’une action à l’autre. Par exemple, les actions de rénovation énergétique des bâtiments publics sont ouvertes à l’ensemble des collectivités alors que les actions de développement du covoiturage ne s’adressent qu’aux intercommunalités et aux régions. Le Fonds vert s’ouvre, également sur certaines des actions, aux établissements publics et entreprises publiques locales ainsi qu’aux entreprises privées, notamment pour les actions de recyclage de friches.

La circulaire signée en date du 14 décembre 2022 par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires regroupe les consignes de déploiement du Fonds vert à destination des préfets et de leurs services. Comparable au mécanisme de sollicitation et d’attribution des enveloppes DETR et DSIL, les préfets décideront librement de la répartition de ces crédits aux collectivités territoriales au titre du Fonds vert. Ce mécanisme est souvent critiqué par les associations d’élus car il renforce le pouvoir des administrations déconcentrés de l’Etat plutôt qu’avoir recours au processus de décentralisation.

Définis par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), les critères de répartition des crédits entre les régions sont propres à chaque action finançable. Par exemple, pour les actions de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, la clé de répartition sera la population de la région en 2022 alors que pour la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public se sera le nombre de communes de moins de 10 000 habitants de la région.

Le Fonds vert est inédit dans le domaine du financement de la transition écologique. Les moyens sont exceptionnels mais demeure la question controversée du recyclage de dispositifs existants dans l’enveloppe financière du Fonds vert. En effet, le Fonds vert intégrera notamment la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) ou encore le Fonds Friches. Alors que le gouvernement avait annoncé que les deux dispositifs ne seraient pas renouvelés pour 2023, le Fonds vert permettra alors de les sauvegarder.

Pour conclure, le Fonds vert s’inscrit dans la volonté du gouvernement de fortement contribuer à la transition écologique des territoires en accompagnant les collectivités locales. Le Fonds vert va pouvoir accompagner de nombreux projets « bons » pour le climat et la biodiversité, pour citer le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Alors qu’il faudra au moins 12 milliards d’investissements climat réalisés par les collectivités territoriales chaque année entre 2021 et 2030 pour respecter les objectifs de la SNBC (Stratégie Nationale Bas-Carbone), selon I4CE, les 2 milliards d’euros du Fonds vert pour 2023 ne seront pas de trop…

Notre équipe d’experts chez Finances & Territoires est prête à vous accompagner dans vos projets de transition écologique en procédant à la veille et au montage de vos dossiers de financements publics. De surcroît, notre cabinet est Assistant à Maîtrise d’Ouvrage dans la transition énergétique de vos bâtiments.

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L’ancrage territorial des régions et des départements passe notamment par leurs actions de soutien financier aux acteurs locaux. Ce soutien se matérialise principalement par deux types de procédure : les aides de droit commun via les appels à projets et les politiques contractuelles. Dans les deux cas, ces outils ont une connotation politique forte, ils s’inscrivent dans les orientations politiques des assemblées délibérantes.  

Historiquement, les départements et régions intervenaient dans de très nombreux domaines par le biais des aides et subventions. Cependant, depuis la loi NOTRe de 2015 supprimant la clause générale de compétence des régions et départements, ils doivent intervenir seulement dans leurs domaines impartis. Ce changement oblige alors les conseils départementaux et régionaux à planifier leurs interventions dans la limite de leurs attributions.

Depuis 2015, les politiques contractuelles peuvent prendre la forme de « contrats de territoires », également appelés : « Pacte Territoires », « Programme de solidarité territoriale », « Fonds… ».

Les contrats de territoires sont des outils de planification visant à programmer les interventions des régions et départements dans les projets des acteurs locaux. L’objectif est alors de garantir des interventions équilibrées sur l’ensemble du territoire et de veiller au respect des compétences propres des collectivités territoriales.

A la différence d’un contrat de plan Etat-Région (CPER) ou d’un contrat de relance et de transition écologique (CRTE), les contrats de territoires ne relèvent pas d’une contractualisation directe avec l’Etat.

Selon les territoires, les domaines d’intervention et les bénéficiaires varient. En effet, les contrats de territoires peuvent porter sur le soutien aux investissements structurants, la voirie, le soutien aux maisons de santé ou encore sur la revitalisation des bourgs et centres-villes. Pour les bénéficiaires, les contrats concernent majoritairement les communes dont la plupart sont rurales ainsi que les EPCI.    

En somme, les contrats de territoires s’inscrivent dans une nouvelle méthode de contractualisation des régions et des départements, ils sont différents d’une région à une autre et d’un département à un autre.

Attentive aux évolutions des modalités des aides et des subventions publiques, notre équipe d’experts est prête à vous accompagner dans vos projets en procédant à la veille et au montage de vos dossiers de financements publics.

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Communiqué de presse

Les acteurs publics locaux portent de nombreux projets, dans divers domaines, tels que la santé, l’environnement, la transition écoénergétique, le logement, la mobilité, la culture, l’éducation, le numérique ou encore la sécurité.Des projets essentiels à l’attractivité, à la revitalisation et au développement des territoires. Parmi les défis que rencontrent les cadres dirigeants territoriaux, figure celui du financement et la nécessité de limiter le recours aux emprunts. Supporter les nouveaux emprunts et sécuriser les ressources financières nécessaires pour les soutenir devient de plus en plus difficile pour certaines collectivités.

Inscrits au plus près des enjeux des collectivités territoriales, le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) et le cabinet de conseil Finances & Territoires viennent d’officialiser leur partenariat pour une durée de 3 ans, avec pour objectif d’accompagner les cadres dirigeants dans la recherche de mesures de soutien pour le développement des territoires. Le travail collaboratif mis en place permet de mieux cerner les besoins et les problématiques terrains d’aujourd’hui et de demain. Afin de répondre à cet enjeu dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire et économique, Finances & Territoires met ainsi à contribution son offre agile et adaptée de conseil en financement de projets et assistance à maitrise d’ouvrage à destination des collectivités.

▪ L’accélération de la Transition Ecoénergétique au cœur des préoccupations

Le renforcement du cadre légal avec le décret Tertiaire ou encore la RE 2020 vient complexifier le quotidien des techniciens. Différents scénarii énergétiques sont à l’étude pour parvenir à une neutralité carbone en 2050, ils nécessitent tous une société plus sobre en énergie avec l’objectif de développement des énergies renouvelables EnR et les collectivités ont un rôle décisif à jouer.

« Le rapprochement entre le SNDGCT et Finances & Territoires est essentiel car nous partageons la même vision. Nous avons tous deux pour ambition de contribuer au développement des territoires et à la performance publique. Ce partenariat nous permettra d’aller à la rencontre des cadres territoriaux et d’orienter un certain nombre de décisions à la lumière d’analyses technico-économiques et d’opportunités de financement. Je remercie tout particulièrement Jacky Benhamou, Vice-Président National du SNDGCT, pour son soutien dans la signature de

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Tumeur du foie : pronostic en fonction du stade, du grade et du risque

Stéphan Fontanel, Président fondateur de Finances & Territoires

« Nous sommes très fiers de lier ces nouveaux liens avec Finances & Territoires qui saura nous apporter des clés pour mieux comprendre les enjeux majeurs que traversent nos collectivités et les défis auxquelles elles doivent faire face. La contribution de ce partenaire au groupe de travail transition écologique des Partenariats des Savoirs® de notre Syndicat sera riche en enseignements et viendra compléter les expertises apportées à nos autres partenaires dans ce domaine décisif. ».

Stéphane Pintre, Président du SNDGCT

Le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES créé en 1948 est une organisation professionnelle qui regroupe des dirigeants territoriaux de collectivités (DGS, Directeurs Généraux Adjoints des Services, cadres de direction du CNFPT et agents retraités des catégories précitées) et de centres de gestion. Il compte aujourd’hui 4 000 adhérents, dont plus de 3 000 en activité. www.sndgct.fr – @SNDGCT

FINANCES & TERRITOIRES est un cabinet de conseil, spécialisé dans la recherche de financements publics et privés, au service des acteurs publics locaux et des acteurs privés non lucratifs de la santé et de l’action sociale, afin de soutenir leurs projets d’investissement et de développement. Il accompagne le secteur public et privé, de l’identification des aides mobilisables à la constitution des dossiers de demandes d’aides, à différents niveaux : territorial, national et européen.

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 » À la suite de l’adoption, ce jour, de la position du Conseil, il ne reste plus qu’une étape à accomplir pour parvenir à l’adoption définitive du programme de recherche et d’innovation de l’UE le plus ambitieux qui ait
jamais existé. Il donne à nos chercheurs et chercheuses les outils dont ils ont besoin pour apporter leur précieuse contribution à une reprise économique résiliente après la crise de la COVID-19 et à la transition
rapide vers une économie verte et numérique. » Manuel Heitor, ministre portugais des sciences, des technologies et de l’enseignement supérieur

Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/03/16/council-adopts-position-on-95-5-billion-eu-research-programme-for-2021-2027/pdf

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les infrastructures durables;

la recherche, l’innovation et la numérisation;

les PME;

l’investissement social et les compétences.

Les investissements stratégiques centrés sur le renforcement des chaînes de valeur européennes ainsi que sur le soutien aux activités relatives à des infrastructures et technologies critiques seront possibles dans ces quatre volets d’action. Ils couvriront les futurs besoins de l’économie européenne
et permettront de promouvoir l’autonomie stratégique ouverte de l’UE dans des secteurs clés.

Source: La_Commission_salue_l_approbation_du_programme_InvestEU_par_le_Parlement_europ_en.pdf

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Pour accompagner les établissements et services médico-sociaux dans leur modernisation informa-tique, la CNSA mobilise un fonds d’amorçage « ESMS numérique » doté de 30 millions d’euros. Elle en précise aujourd’hui les critères d’attribution et l’organisation du suivi.

La feuille de route « Accélérer le virage du numérique en santé » prévoit différentes mesures pour aider les établissements et services médico-sociaux à rattraper leur retard en matière de numérique et notamment le programme « ESMS numérique » (nouvelle fenêtre)  en appui duquel la CNSA se mobilise. 

Aujourd’hui, dans de nombreux établissements et services médico-sociaux, le dossier des résidents âgés ou en situation de handicap n’existe qu’au format papier. Dans d’autres il est informatisé, mais ne permet pas les échanges d’informations entre professionnels : par exemple, la prescription d’un médecin de ville consulté en téléconsultation n’alimente pas automatiquement le dossier de l’usager.

Le dossier usager interopérable doit permettre de mieux construire et de suivre le projet personnalisé de la personne, d’éviter les ruptures d’accompagnement en cas d’évolution des besoins, de changement d’établissement médico-social, de retour à domicile ou d’hospitalisation. Il permet également à la personne en situation de handicap ou à la personnes âgée d’évaluer les services rendus et d’être actrice de son propre parcours.

Le programme ESMS numérique vise à développer les usages et les bonnes pratiques du numérique dans les établissements et services médico-sociaux. La CNSA consacrera 30 millions d’euros à l’amorçage de ce programme sur la période 2020-fin 2022. Une première étape avant sa généralisation avec l’appui du volet numérique du Ségur de la santé. 

Les objectifs du Fonds d’amorçage

Ce programme répond à 3 objectifs :

• Accompagner les établissements et services médico-sociaux : soutenir financièrement les struc-tures engagées dans un programme numérique en les aidant à acquérir les logiciels, voire le maté-riel dont elles ont besoin et favoriser la mise en place de coopérations inter établissement propres à soutenir la montée en compétences des acteurs ;

• Favoriser la mise en conformité des solutions informatiques du marché avec la feuille de route du numérique en santé. Cette offre doit notamment répondre aux exigences d’interopérabilité des dif-férents systèmes d’information (comme le dossier médical partagé, la messagerie sécurisée en santé…), de sécurité, de protection des données

• Organiser l’appui en ingénierie du secteur par la mise en place d’un réseau territorial homo-gène dédié, reposant sur des moyens de pilotage et d’animation renforcé des agences régionales de santé et des GRADeS.

Ce programme engage de nombreux acteurs nationaux – Agence nationale d’appui à la performance, Délé-gation ministérielle du numérique en santé…- et locaux, comme les agences régionales de santé et les GRADeS.

La CNSA précise ce jour, dans une instruction (nouvelle fenêtre) aux agences régionales de santé, le calendrier général du programme ESMS numérique et plus particulièrement les éléments de la phase d’amorçage : ses objectifs, l’organisation des appels à projets, les modalités de financement des projets retenus.

Fin 2020-Fin 2022 : la phase d’amorçage

Cette phase vise à soutenir l’acquisition de logiciels ou d’équipements dans une cinquantaine d’organismes gestionnaires sur l’ensemble du territoire national, en vue d’informatiser les dossiers usagers d’environ 800 ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées en conformité avec les prescriptions de la feuille de route en santé numérique. Les organismes concernés seront sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés par les agences régionales de santé pour permettre la représentation d’une diversité d’établissements en termes de taille, d’organisation ou de stades d’équipements numériques.

Source : https://www.cnsa.fr/

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La Commission a salué l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur le premier programme de l’UE qui vise à accélérer la reprise et à conduire la transformation numérique de l’Europe. Les négociations en trilogue sont à présent achevées et les textes juridiques doivent encore faire l’objet d’une approbation définitive par le Parlement européen et le Conseil.

Doté de 7,5 milliards d’euros (en prix courants), le programme pour une Europe numérique fait partie du prochain budget à long terme de l’UE qui couvre la période 2021-2027. Il financera des projets dans cinq domaines fondamentaux: calcul à haute performance, intelligence artificielle, cybersécurité, compétences numériques avancées et large utilisation des technologies numériques dans l’ensemble de l’économie et de la société.

Source : ec.europa.eu

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Source : www.lefigaro.fr

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