1. PRESENTATION DU SITE
Le site Internet https://finances-territoires.fr (ci-après dénommé le « Site Internet ») est la propriété exclusive de FINANCES & TERRITOIRES, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 2B Rue Simone Veil, 73000 Bassens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 798 665 790, représentée par son président, BPCE SA.
En accédant au Site, l’internaute (ci-après « l’Internaute ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.
2. PERSONNES RESPONSABLES DU SITE INTERNET
2.1 Editeur du Site Internet
- Dénomination commerciale : FINANCES & TERRITOIRES
- Forme sociale : société par actions simplifiée
- Capital social : 1 5000 000 euros
- Numéro d’immatriculation : 798 665 790 RCS de Chambéry
- Représentant légal : BPCE SA
- Siège social : 2B Rue Simone Veil, 73000 Bassens
- Téléphone : 04 69 96 61 60
- Contact : info@finances-territoires.fr
2.2 Hébergeur du Site Internet
- Dénomination sociale : OVH
- Forme sociale : société par actions simplifiée
- Capital social : 10.000.000 euros
- Numéro d’immatriculation : 424 761 419 00045 RCS ROUBAIX-TOURCOING
- Siège social : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX – France
- Téléphone : 08 203 203 63
3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société Editrice met en œuvre des traitements de Données Personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les déclarations préalables auprès de la CNIL ne sont plus requises ; la Société Editrice tient un registre interne des traitements réalisés via le Site Internet.
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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 Droits d’auteurs
La totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, graphismes, arborescences, logos et mises en forme sont, sauf documents publics ou mentions contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société Editrice ou de ses partenaires.
À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du titulaire des droits encourt les sanctions relatives au délit de contrefaçon prévues et réprimées par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, des bases de données contenues dans le Site Internet sont interdites, conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Internet devra impérativement comporter la mention suivante :
« FINANCES & TERRITOIRES – Droits réservés ».
4.2 Nom de domaine
Le nom de domaine finances-territoires.fr est la propriété exclusive de la Société Editrice. Sa réservation et sa gestion technique ont été effectuées auprès du registrar OVH.
La Société Editrice est seule compétente pour attribuer, gérer ou retirer les sous-domaines rattachés au Site Internet.
4.3 Marque
FINANCES & TERRITOIRES est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toute utilisation, reproduction ou imbrication de cette marque ou des logos associés, sans autorisation écrite préalable de la Société Editrice, est strictement interdite.
La marque est la propriété exclusive de la Société Editrice. Les autres marques et logos présents sur le Site Internet sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors sont interdites toute reproduction, représentation, diffusion, rediffusion, imbrication, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, de la marque FINANCES & TERRITOIRES et/ou des autres marques et logos figurant sur le Site Internet, sans autorisation préalable des titulaires des droits.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse des titulaires des droits encourt les sanctions prévues aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il n’est accordé à l’Internaute aucun droit ni aucune licence d’utilisation de la marque et/ou des autres marques et logos contenus sur le Site Internet.
4.4 Copyright Photos et textes
Sauf mention contraire, l’ensemble des photographies, visuels, illustrations, textes et contenus éditoriaux présents sur le Site Internet sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société Editrice ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société Editrice ou des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation non autorisée des contenus du Site Internet est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. ACCES AU SITE INTERNET
L’Internaute reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au Site Internet et l’utiliser. Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non programmée, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou durable du Site Internet, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance, mise à jour, modification du Site, défaillance de l’hébergeur, grève interne ou externe, panne de réseau, coupure d’alimentation électrique ou mauvaise configuration ou utilisation du matériel de l’Internaute.
L’Internaute atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet. L’Internaute reconnaît qu’il utilise le Site Internet à ses risques exclusifs.
La Société Editrice ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une indisponibilité des informations ou de la présence éventuelle de virus sur le Site Internet.
6. LIENS HYPERTEXTE
La mise en place de liens hypertexte vers le Site Internet est soumise à autorisation expresse préalable et expresse de la Société Editrice, à solliciter par courrier électronique à l’adresse suivante : info@finances-territoires.fr.
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Date de la dernière mise à jour : 17/11/2025
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